Redressement judiciaire Le gouvernement remet les sociétés en selle

Au même titre que les agriculteurs installés en individuel, les exploitants exerçant en société pourront bientôt prétendre à un plan de redressement judiciaire d’une durée pouvant aller au-delà de dix ans. La mesure sera portée par le projet de loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite la loi « Pacte », qui sera examiné en conseil des ministres au début de juin. Cette décision a été annoncée par le ministère de l’Agriculture dans une réponse écrite au député communiste André Chassaigne.

Modification du code de commerce

Porteur du texte, le ministère de la Justice prévoit, par le biais de ce projet de loi, d’introduire « une précision » dans le code de commerce, à l’article L. 626-12. Le gouvernement entend ainsi « harmoniser la situation des agriculteurs » et mettre fin à ce sort différencié survenu en novembre 2017, à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation excluant les sociétés agricoles du périmètre du dispositif.

La spécificité agricole dans les procédures collectives

Par ailleurs, dans sa question au ministère de l’Agriculture, le député André Chassaigne s’inquiète de la non-prise en compte des spécificités des entreprises agricoles dans la proposition de loi adoptée le 24 octobre 2017 par le Sénat. Or, ce texte vise à étendre la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, à l’ensemble des entreprises, y compris celles agricoles.

Dans sa réponse, le ministère de l’Agriculture assure rester attentif à leur prise en compte, dans le cadre des procédures collectives, tandis que ministère de la Justice se dit « sensible aux inquiétudes qui s’expriment au sein du monde agricole à ce sujet » et prévoit de consulter par écrit les parties prenantes intéressées.